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Est-ce la fin de la saga sur l'amendement constitutionnel ?

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Est-ce la fin de la saga sur l'amendement constitutionnel ?

Le débat sur la publication ou non de l'amendement constitutionnel refait surface à l'occasion du 25e anniversaire de la Constitution de 1987. Juristes, parlementaires, anciens constituants et d'autres intellectuels sont encore divisés sur la procédure à adopter par le président de la République dans le cadre des discussions sur le premier amendement de notre Charte fondamentale. Le professeur Mirlande Manigat, experte en droit public, Georges Michel, historien, juriste et ancien constituant, se rangent du côté de ceux qui demandent à Michel Martelly de ne pas publier l'amendement constitutionnel rapporté par arrêté présidentiel en date du 31 mai 2011, pour erreurs matérielles, quinze jours après la prestation de serment de l'ex-chanteur de Sweet Micky comme 56e président de la République. Le texte voté en Assemblée nationale est contraire à celui publié dans le journal officiel Le Moniteur. Deuxième considération, les contestataires soulèvent l'absence de la version créole de l'amendement au regard de la Constitution de 1987 qui a été adoptée dans les deux langues officielles. Développant son argumentaire en faveur de ladite publication, le professeur Rosny Desroches, coordonnateur de l'Initiative de la Société civile (ISC), appuyé par des parlementaires et d'autres juristes, estime que c'est un grand pas que le pays franchirait si le président décidait de publier l'amendement. Une fois reconstitué fidèlement par une commission qui a reçu la bénédiction de la présidence, Rosny Desroches ne voit aucun inconvénient pour la reproduction du texte voté en Assemblée nationale dans Le Moniteur, conformément à la coutume.

Qu'il s'agisse de lois, de décrets de ratification, d'arrêtés ou d'autres actes qui font l'objet de publication dans le journal officiel Le Moniteur, les erreurs matérielles se produisent couramment, et à ce moment là, une reproduction s'effectue avec le même texte pour corriger lesdites erreurs. Dans le cas de la publication de l'amendement constitutionnel, il ne s'agit pas d'erreurs matérielles, mais d'un texte contraire à celui qui a été voté. Dès lors que le scandale éclata au grand jour, le président n'avait d'autre choix que de rapporter l'amendement publié le 13 mai sous l'administration de René Préval, soit vingt-quatre heures avant sa prestation de serment.
Les critiques, dont les unes plus acerbes que les autres, venant de juristes chevronnés comme Mirlande Manigat, Monferrier Dorval et autres, avaient soulevé la violation du principe de la hiérarchie des normes juridiques dans le cadre de cet arrêté, arguant qu'un arrêté ne saurait rapporter une loi constitutionnelle. Ces juristes se trompaient, car l'arrêté ne modifie pas la loi constitutionnelle mais empêche son exécution, dans la mesure où la publication d'un acte dans le journal officiel est une disposition administrative. L'arrêté étant le plus élevé des actes administratifs en Haïti, il s'impose en tant que tel.

Dès lors que la session législative au cours de laquelle l'amendement a été publié et rapporté touche à sa fin sans la reproduction de la loi constitutionnelle dans le journal officiel Le Moniteur dans les mêmes termes qu'elle a été votée en Assemblée nationale, cette loi devient caduque.
Toute tentative du chef de l'Etat de publier cette loi constitutionnelle en échange de la ratification du choix du Premier ministre désigné, Laurent Lamothe, constituera une forfaiture.

Le Nouvelliste

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